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Santé Responsabilités des professionnels Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?

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Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le caractère détachable ou non de la faute personnelle est essentiel, car il conditionne la répartition des compétences entre le juge civil (responsabilité personnelle) et le juge administratif (responsabilité de l’hôpital) (cf. Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?).

Selon la jurisprudence, il existe trois catégories de fautes personnelles :

  • la faute totalement détachable de l’activité du service ;
  • la faute non dépourvue de lien avec le service ;
  • la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité.

S’il n’existe pas de définition stricte de la faute personnelle, la formule d’Édouard Laferrière, un des fondateurs du droit administratif moderne, illustre le sujet : la faute personnelle détachable de la fonction est celle qui révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » (T. confl., 5 mai 1887, Laumonier-Carriol, conclusions du Commissaire du Gouvernement). De même, selon la Cour de cassation, il est « constant que la faute détachable du service est celle d’une inexcusable gravité ou qui se caractérise par son caractère intentionnel » (Cass. crim., 17 septembre 2002, req. n° 02-81873).

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La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

Bien qu’un fait dommageable ait été dicté par des considérations personnelles, le magistrat peut retenir la primauté du lien entre la faute et le service. Ces fautes dites « personnelles » sont commises dans le prolongement du service ou en dehors du service, mais grâce aux moyens du service.

La jurisprudence a une conception extensive de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Ainsi, selon le Conseil...

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